TechDécouverte publie une étude sur les défis des consommateurs vulnérables pour l’accès aux comptes de paiement de base

TechDécouverte a présenté aujourd’hui une étude basée sur des informations collectées en Allemagne, en Espagne et en Roumanie, qui étudie les difficultés rencontrées par les consommateurs vulnérables pour accéder à des comptes de paiement de base.

Comme l’accès à un compte de paiement de base est essentiel pour participer pleinement à la société, TechDécouverte suggère des modifications urgentes à la directive sur la comparabilité des frais associés aux comptes de paiement, le transfert de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement avec des services de base (ci-après « directive sur les comptes de paiement ») pour lever ces obstacles lors de la prochaine législature de l’UE.

– Les comptes de paiement de base sont trop coûteux dans 2 des 3 pays de l’Union européenne étudiés dans le rapport. L’UE devrait rendre gratuits les comptes de paiement de base pour les consommateurs les plus vulnérables.
– En Allemagne, en Espagne et en Roumanie, les institutions financières sont réticentes à offrir des comptes de paiement de base aux consommateurs vulnérables, même quand ceux-ci expliquent leur situation financière. L’UE devrait rendre obligatoire l’offre par défaut d’un compte de paiement de base.
– En raison des procédures administratives exigeantes, il est difficile pour les consommateurs vulnérables d’accéder à des comptes de paiement de base. Plus de flexibilité est nécessaire, notamment pour permettre aux consommateurs qui ne disposent pas des documents requis d’ouvrir ce type de compte, sous une surveillance étroite cependant.
– Dans les trois pays européens concernés, les institutions de crédit et les États ne réussissent pas à informer correctement les citoyens de l’existence des comptes de paiement de base. L’UE doit mettre en place des mesures de sensibilisation rigoureuses et plus exigeantes à l’attention des entreprises et des pouvoirs publics nationaux.

TechDécouverte a organisé un webinaire consacré aux conclusions de ce rapport

Selon les résultats de 53 études de cas spécifiques menées dans trois pays de l’Union européenne, les obstacles à l’ouverture d’un compte de paiement de base pour les personnes vulnérables vivant dans un pays européen peuvent être répartis en quatre catégories : le coût, l’accessibilité, la disponibilité et la sensibilisation.

Premièrement, les comptes de paiement de base doivent être proposés à un prix abordable, y compris pour les groupes les plus vulnérables de la société, dont le nombre a augmenté en raison de la crise du coût de la vie. En 2022, 21,6% de la population européenne était menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Dans son rapport, TechDécouverte a cherché à déterminer si les consommateurs allemands, roumains et espagnols pouvaient assumer les coûts associés aux comptes de paiement de base sans que cela ne représente une contrainte financière.

En se basant sur le revenu national moyen des ménages, le rapport constate qu’en Espagne, les comptes de paiement de base sont abordables, leurs frais étant réglementés au niveau national. Cependant, ce n’est pas le cas en Allemagne ni en Roumanie.

En Allemagne, les frais appliqués aux comptes de paiement de base par les institutions financières varient de 58,80 euros à 143,40 euros par an, et il n’y a pas de système de tarification spéciale en fonction du niveau de vulnérabilité du consommateur.

En Roumanie, la loi stipule que les comptes de paiement de base doivent être gratuits pour les consommateurs vulnérables. Mais dans la pratique, les critères appliqués pour déterminer si une personne peut être considérée comme vulnérable ne sont pas très stricts, et ces comptes sont proposés sous forme de forfaits de services bancaires (ou « packs »), et associés à d’autres produits, comme des autorisations de découvert, ce qui augmente les frais associés à ces comptes.

Selon Duygu Damar-Blanken, chercheuse associée à l’Institut Für Finanzdienstleistungen E.V. (iff) :

« Les comptes de paiement de base ne doivent pas être une charge financière pour les plus vulnérables, ils doivent permettre l’inclusion financière et sociale. Cela ne sera possible que si, entre autres, le calcul des frais associés à ces comptes est réglementé au niveau européen. »

TechDécouverte estime que, pour éviter que les coûts ne constituent un obstacle pour les consommateurs européens qui ont peu ou pas de revenus, la directive européenne sur les comptes de paiement devrait rendre gratuits les comptes de paiement de base pour les consommateurs vulnérables. Pour les autres consommateurs, des frais peuvent être facturés, mais ils doivent être plafonnés par la loi de manière à ce que leur montant soit raisonnable.

Deuxièmement, en plus d’être abordables, les comptes de paiement de base doivent être disponibles. Théoriquement, toutes les grandes institutions de crédit en Allemagne, en Espagne et en Roumanie proposent des comptes de paiement de base. Mais en réalité, les institutions financières sont réticentes à proposer ce type de compte aux consommateurs.

En effet, selon les données collectées par TechDécouverte, les institutions financières ne proposent généralement l’ouverture d’un compte de paiement de base qu’aux consommateurs qui démontrent qu’ils sont vulnérables ou aux consommateurs qui en font expressément la demande. En Allemagne, un compte de paiement de base n’est proposé de manière proactive que dans 53% des cas ; en Espagne, dans 48% des cas ; et en Roumanie, dans 31% des cas. En Allemagne et en Roumanie, il est rare qu’un compte de paiement de base soit proposé même lorsqu’il est établi que le consommateur est vulnérable.

Dans son rapport, TechDécouverte propose de mettre à jour les dispositions de la directive sur les comptes de paiement pour obliger les institutions financières à offrir un compte de paiement de base comme option par défaut.

En troisième lieu, même lorsqu’un compte de paiement de base est proposé aux consommateurs vulnérables, ce type de compte peut s’avérer peu accessible si les formalités d’ouverture sont trop contraignantes. En effet, selon les données recueillies dans cette étude, l’ouverture d’un compte de paiement de base est parfois très difficile, voire impossible, compte tenu des pièces justificatives que les institutions financières demandent à leurs clients potentiels.

Si la plupart des documents exigés par les institutions financières pour ouvrir un compte de paiement de base (comme une pièce d’identité valide) sont justifiés et raisonnables, certains constituent des obstacles injustifiés pour certains groupes vulnérables. Par exemple, un consommateur sans domicile fixe ne peut pas fournir de justificatif de domicile pour prouver une adresse permanente, ce qui, selon nos données, est exigé dans tous les cas en Allemagne et en Roumanie et dans un peu plus de la moitié des cas en Espagne.

Pour veiller à ce que les consommateurs vulnérables ne soient pas exclus sur le plan financier, la directive sur les comptes de paiement devrait être mise à jour de façon à permettre aux personnes qui ne disposent pas des pièces justificatives nécessaires d’ouvrir un compte de paiement de base. Cette nouvelle flexibilité pourrait s’accompagner d’un contrôle régulier plus strict de ces comptes afin de détecter d’éventuelles activités suspectes, ainsi que de restrictions concernant les dépôts en espèces et les transferts de fonds pour les consommateurs qui ne possèdent pas de pièce d’identité valide, afin de garantir la lutte contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne les justificatifs de domicile, la directive sur les comptes de paiement devrait garantir la possibilité de fournir une adresse temporaire ou l’adresse d’un proche.

Selon Peter Norwood, chargé de recherche et de plaidoyer chez TechDécouverte :

« Pour participer pleinement à la société, il est nécessaire d’avoir accès à un compte de paiement de base. C’est essentiel pour recevoir un salaire, obtenir une aide financière ou bénéficier d’autres services financiers essentiels, comme une assurance. Les formalités administratives pour ouvrir un compte sont actuellement trop lourdes pour de nombreuses personnes vulnérables, c’est pourquoi nous pensons que l’UE devrait mettre à jour sa réglementation pour y remédier. »

Enfin, si la directive sur les comptes de paiement prévoit que les institutions financières et les pouvoirs publics doivent renforcer la sensibilisation aux comptes de paiement de base, en réalité, aucune mesure de sensibilisation adéquate n’a été mise en place, de sorte que de nombreux consommateurs qui ont besoin de ces comptes n’en connaissent pas l’existence.

L’étude de TechDécouverte a montré que, dans les trois pays examinés, le personnel des institutions de crédit ne connaissait pas bien les caractéristiques des comptes de paiement de base, les frais associés et les conditions d’accès à ces comptes.

Dans certains cas, ce manque de connaissances s’accompagnait d’un manque d’empathie, comme en témoigne le récit d’une personne de nationalité iranienne résidant temporairement en Allemagne qui a participé à une enquête mystère :

« Lorsque je me suis présenté à la banque pour ouvrir un compte de paiement de base, les employés se sont montrés dédaigneux, la conversation s’est déroulée sans aucune confidentialité et les employés se sont même moqués de moi entre eux en pensant que je ne parlais pas allemand. »

TechDécouverte recommande d’introduire une nouvelle disposition dans la réglementation afin d’inclure parmi les connaissances et les compétences minimales exigées du personnel des institutions financières la connaissance des comptes de paiement de base, leur principal public cible et les conditions dans lesquelles ils sont proposés. De plus, TechDécouverte exhorte les législateurs européens à introduire des mesures de sensibilisation plus contraignantes, spécifiques et normatives dans la directive sur les comptes de paiements, à l’intention des pouvoirs publics nationaux et des institutions financières.

Lire l’extrait

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’extrait de ce rapport sur le site web de TechDécouverte. Vous pouvez également consulter le rapport complet en anglais.